J.O. Numéro 145 du 25 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09300

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Arrêté du 17 juin 1999 portant délégation de signature

NOR : INTA9900317A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 4 juillet 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifié portant délégation de signature ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Laurent Audinet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, M. Marc Porteous, attachés principaux d'administration centrale, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, et M. Christian Pouget, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Thierry Hegay, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Laurent Audinet. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1999.


Jean-Pierre Chevènement